ACCES PSH,CGV ET RI

Conditions Générales de vente

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Objet: 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de formations en ligne proposées par The beauty lab Formation sur www.thebeautylabformation.com.

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Documents Contractuels:

The beauty Lab Formation fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. ​Le client s'engage à retourner dans les plus bref délais à The beauty lab Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.A l'issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au client.

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Propriété intellectuelle:

The beauty lab Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations qu'elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme, utilisés par The beauty lab Formation pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de The beauty lab Fomration. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. En tout état de cause, The beauty lab Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

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Annulation et report:

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.  Annulation du fait de  The beauty lab Formation qui se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation (notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant.) Dans ce cas, le client est prévenu par écrit, fax, mail au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la prestation. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de The beauty lab Formation.
Dans le cas d’une annulation l’acompte versé lors de la réservation lui sera intégralement restitué, sans aucune majoration, ni intérêts.

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Prix et règlement :

Tous nos prix sont indiqués net de taxes car The beauty lab Formation n’est pas assujetti à la TVA. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables en euros, à réception de la facture en début de stage. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Conformément à l’article

L 441-6 du code de commerce, l’indemnité de retard sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

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Responsabilité :

The beauty lab Formation s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. The beauty lab  Formation ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

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Règlement par un OPCO :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si The beauty lab Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

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Refus de commande :

Dans le cas où un Client passerait une commande à The beauty lab Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), The beauty lab Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

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Communication:

Le Client autorise expressément The beauty lab Formation à mentionner son  nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

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Renonciation :

Le fait, pour The beauty lab Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses précédentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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Loi applicable :

Les conditions générales et tous les rapports entre The beauty lab Formation et ses clients relèvent de la loi française.

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Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes quel que soit le siège ou la résidence du Client.la présente clause est stipulée dans l’intérêt de LV Consultants qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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Election de domicile :

L’élection de domicile est faite par The beauty lab Formation à son siège social au 13 impasse des iris, 69100 Villeurbanne.

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Date, signature, mention « Lu et approuvé »

Règlement Intérieur

 

Article 1 : 

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 et L1321-1 à L1321-6 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires pour la durée de la formation suivie.

Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :

 

1. Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;

 

1. Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanctions ;

 

1. Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq heures. (Le cas échéant : cf.)

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HYGIENE ET SECURITE

 

Article 2 :

 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

DISCIPLINE GENERALE

 

Article 3 : 

 

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ;

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;

• De quitter le stage sans motif ;

• D’emporter un objet hors des locaux ;

• De ne pas respecter les locaux et tout le dispositif de travails mis à disposition

• De ne pas respecter les autres stagiaires présents lors de la session ainsi que la formatrice et les modèles.

 

SANCTIONS

 

Article 4 :

 

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Écrit par le dirigeant d’entreprise ;

• Blâme

• Mise à pied

• Exclusion définitive de la formation.

 

GARANTIE DISCIPLINAIRE

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Article 5 :

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. 

 

Article 6 :

 

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre 

décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. 

 

Article 7 :

 

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. 

La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

 

Article 8 :

 

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. En fonction des cas, s’il s'agit d’un apprenti ou d’un stagiaire, l’entreprise informe concomitamment la formation, éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

Article 9 :

 

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et lis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

 

Article 10 :

 

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

 

Article 11 :

 

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. 

 

Article 12 :

 

Le directeur de l’organisme de formation organise un scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.

Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

 

Article 13 :

 

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

 

Article 14 :

 

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils représentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

PUBLICITE DU REGLEMENT

 

Article 15 :

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).